Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale peut, lorsqu’elle le juge approprié, rendre seule, ou désigner une personne parmi les commissaires pour qu’elle rende seule une décision en vertu de la section I du chapitre VI de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001).
D. 851-2016, a. 8.
© Gouvernement du Québec